LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)

Article 1 LEGIARTI000026896275

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L611-1

Article 2 LEGIARTI000026896278

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L611-1-1

Article 3 LEGIARTI000026896280

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L111-7, art. L111-8

Article 4 LEGIARTI000026896263

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L551-2

Article 5 LEGIARTI000026896265

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L611-8

Article 6 LEGIARTI000026896282

A modifié :

• Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : art. 64-1
  Divisions : Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté

Article 7 LEGIARTI000026896285

A créé :

• Code des douanes : art. 67-1
  Divisions : Section 9 : Contrôle des titres ; Art. 67 quater

Article 8 LEGIARTI000026896287

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L621-2
  Divisions : Chapitre Ier : Entrée irrégulière

A abrogé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L621-1

Article 9 LEGIARTI000026896289

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L624-1, art. L552-5, art. L611-4

Article 10 LEGIARTI000026896268

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L624-2

Article 11 LEGIARTI000026896271

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L622-1

Article 12 LEGIARTI000026896291

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L622-4

Article 13 LEGIARTI000026896293

A modifié :

• Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 : art. 28

Article 14 LEGIARTI000026896295

A modifié :

• Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 : art. 30

Article 15 LEGIARTI000026896297

A modifié :

• Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 : art. 30

Article 16 LEGIARTI000026896273

1. Les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 551-2, L. 552-5, L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-4, L. 621-2, L. 622-4,

2. L. 624-1 et L. 624-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.