Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux sanctions pénales de l'entrée et du séjour irréguliers
IdentifiantLEGIARTI000026896268
Texte parentLEGITEXT000026896252
Référencearticle 10 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 624-2 du même code, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « trois ans dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 624-1 et dix ans dans les cas prévus aux deuxième et dernier alinéas du même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L624-2
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