RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000026896273
Texte parentLEGITEXT000026896252
Référencearticle 16 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 (version du 2 janvier 2013)Légifrance →
1. Les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 551-2, L. 552-5, L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-4, L. 621-2, L. 622-4,
2. L. 624-1 et L. 624-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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