Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers
IdentifiantLEGIARTI000026896271
Texte parentLEGITEXT000026896252
Référencearticle 11 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début des quatre premiers alinéas de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L622-1
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