1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1566 du 31 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026896335
Texte parentLEGITEXT000026896309
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