Publics concernés : utilisateurs du code du travail applicable à Mayotte. Objet : création d'une partie réglementaire unique dans le code du travail applicable à Mayotte sur le modèle du code du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le décret a pour objet de modifier l'architecture de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte pour la faire coïncider avec celle du code du travail. Les articles issus de décrets en Conseil d'Etat et ceux résultant de décrets simples, jusque-là distribués entre deux parties, sont réunis dans une seule. Références : les dispositions du code du travail applicable à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des impôts applicable à Mayotte ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 29 novembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 5 décembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000026896337
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. R326-1, art. R326-2, art. R326-3, art. R326-4, art. R326-5, art. R326-6, art. R326-7, art. R326-8, art. R326-9, art. R326-10, art. R326-11, art. R326-12
Divisions : Section 1 : Pôle emploi ; Sous-section 1 : Organisation de Pôle emploi à Mayotte ; Sous-section 2 : Intervention pour le compte de l'Etat ; Sous-section 3 : Instance paritaire
Article 2 LEGIARTI000026896339
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. R326-13, art. R326-14, art. R326-15, art. R326-16, art. R326-17, art. R326-18, art. R326-19, art. R326-20, art. R326-21, art. R326-22, art. R326-23, art. R326-24, art. R326-25, art. R326-26, art. R326-27
Divisions : Section 2 : Placement ; Sous-section 1 : Rôle des collectivités territoriales ; Sous-section 2 : Organismes privés de placement
Article 3 LEGIARTI000026896341
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. R326-28, art. R326-29, art. R326-30
Divisions : Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi ; Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi ; Sous-section 2 : Dispositions pénales
Article 4 LEGIARTI000026896345
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. R326-31, art. R326-32, art. R326-33, art. R326-34
Divisions : Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques
A créé :
Article 5 LEGIARTI000026896347
A créé :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. R326-56, art. R326-57, art. R326-58, art. R326-59, art. R326-60, art. R326-61, art. R326-62, art. R326-39, art. R326-40, art. R326-41, art. R326-42, art. R326-43, art. R326-44, art. R326-45, art. R326-46
Divisions : Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi ; Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi ; Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi - Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Paragraphe 2 : Recherche d'emploi
, Art. R326-47, Art. R326-48, Art. R326-49, Art. R326-50, Art. R326-51, Art. R326-52, Art. R326-53, Art. R326-54, Art. R326-55
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Divisions : Section 5 : Le demandeur d'emploi ; Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Article 6 LEGIARTI000026896349
A créé :
Article 7 LEGIARTI000026896351
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. R327-42, art. R327-39, art. R327-40, art. R327-37, art. R327-36, art. R327-38, art. R327-41, art. R327-43, art. R327-44, art. R327-45, art. R327-46, art. R327-2, art. R327-3, art. R327-4, art. R327-5, art. R327-29, art. R327-20, art. R327-30, art. R327-21, art. R327-31, art. R327-22, art. R327-32, art. R327-23, art. R327-33, art. R327-24, art. R327-34, art. R327-25, art. R327-35, art. R327-26, art. R327-12, art. R327-13, art. R327-17, art. R327-10, art. R327-47, art. R327-27, art. R327-18, art. R327-28, art. R327-19, art. R327-11, art. R327-14, art. R327-15, art. R327-16
Divisions : Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus ; Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité ; Section 2 : Régime d'assurance ; Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance ; Paragraphe 2 : Modalités de calcul pour les travailleurs migrants ; Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité ; Sous-section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations ; Section 6 : Contrôle et sanctions ; Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi ; Section 4 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public ; Sous-section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général ; Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique ; Paragraphe 1 : Conditions d'attribution ; Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation ; Section 3 : Régime de solidarité
A créé :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. R327-1, art. R327-6, art. R327-7, art. R327-8, art. R327-9
Divisions : Section 1 : Dispositions générales Dispositions générales ; Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé ; Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus ; Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité ; Sous-section 3 : Actions en recouvrement et sanctions - Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 7 : Droits sociaux des demandeurs d'emploi
, Art. R327-60, Sct. Section 8 : Dispositions pénales
, Art. R327-61, Art. R327-62
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement
, Art. R327-48, Art. R327-49, Art. R327-50, Art. R327-51, Art. R327-52, Art. R327-53, Art. R327-54, Art. R327-55, Art. R327-56, Sct. Sous-section 3 : Pénalité administrative
, Art. R327-57, Art. R327-58, Art. R327-59
Article 8 LEGIARTI000026896331
A créé :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 4 : Institutions et organismes concourant
à l'insertion professionnelle des handicapés , Sct. Sous-section 1 : Coordination
, Art. R328-120, Sct. Sous-section 2 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés , Art. R328-121
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs , Sct. Section 1 : Objet des politiques en faveur de l'emploi
des personnes handicapées
, Art. D328-1, Art. D328-2, Art. D328-3, Art. D328-4, Art. D328-5, Art. D328-6, Sct. Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
, Sct. Sous-section 1 : Obligation d'emploi
, Sct. Paragraphe 1 : Pourcentage d'emploi de travailleurs handicapés , Art. D328-7, Sct. Paragraphe 2 : Déclaration annuelle de l'employeur
, Art. R328-8, Art. R328-9, Art. R328-10, Art. R328-11, Art. R328-12, Art. R328-13, Art. R328-14, Art. R328-15, Art. D328-16, Art. R328-17, Sct. Sous-section 2 : Modalités alternatives de mise en œuvre de l'obligation d'emploi , Sct. Paragraphe 1 : Passation d'un contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de service
, Art. R328-18, Art. D328-19, Art. R328-20, Art. R328-21, Art. R328-22, Sct. Paragraphe 2 : Accueil de stagiaires handicapés
, Art. R328-23, Art. R328-24, Art. D328-25, Art. R328-26, Sct. Paragraphe 3 : Application d'un accord collectif
, Art. R328-27, Art. R328-28, Art. R328-29, Art. R328-30, Art. R328-31, Art. R328-32, Art. R328-33, Sct. Paragraphe 4 : Versement d'une contribution , Art. D328-34, Art. D328-35, Art. D328-36, Art. D328-37, Art. D328-38, Art. D328-39, Art. D328-40, Art. D328-41, Art. D328-42, Art. D328-43, Art. D328-44, Art. R328-45, Art. R328-46, Sct. Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés , Sct. Sous-section 1 : Orientation et placement
, Art. R328-47, Art. R328-48, Art. R328-49, Art. R328-50, Art. R328-51, Art. R328-52, Art. R328-53, Art. R328-54
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle , Art. R328-55, Art. R328-56, Art. R328-57, Art. R328-58, Art. R328-59, Sct. Sous-section 3 : Agrément et contrôle des centres
de préorientation et d'éducation professionnelle , Art. R328-60, Art. R328-61, Art. R328-62, Art. R328-63, Art. R328-64, Sct. Sous-section 4 : Orientation en milieu professionnel , Sct. Paragraphe 1 : Aide financière , Art. R328-65, Art. R328-66, Art. R328-67, Art. R328-68, Art. R328-69, Art. R328-70, Sct. Paragraphe 2 : Reconnaissance de la lourdeur du handicap
, Art. R328-71, Art. R328-72, Art. R328-73, Art. R328-74, Art. R328-75, Art. R328-76, Art. R328-77, Art. R328-78, Art. R328-79, Art. R328-80, Art. R328-81, Art. R328-82, Art. R328-83, Sct. Paragraphe 3 : Subvention d'installation , Art. R328-84, Art. D328-85, Art. D328-86, Art. D328-87, Art. D328-88, Art. D328-89, Art. D328-90, Art. D328-91, Art. D328-92, Art. D328-93, Sct. Paragraphe 4 : Entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile , Art. R328-94, Art. R328-95, Art. R328-96, Art. R328-97, Art. R328-98, Art. R328-99, Art. R328-100, Art. R328-101, Art. R328-102, Art. R328-103, Art. R328-104, Art. R328-105, Sct. Paragraphe 5 : Aide au poste et subvention spécifique
, Art. R328-106, Art. R328-107, Art. R328-108, Art. D328-109, Art. D328-110, Art. D328-111, Art. D328-112, Art. D328-113, Sct. Paragraphe 6 : Mise à disposition , Art. D328-114, Art. D328-115, Art. D328-116, Art. D328-117, Sct. Paragraphe 7 : Priorité d'embauche
, Art. D328-118, Sct. Sous-section 5 : Autres orientations
, Art. R328-119
Article 9 LEGIARTI000026896333
1. L'article 7 entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 10 LEGIARTI000026896335
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait le 31 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
Textes cités liens · DILA10
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
code de l'action sociale et des familles