Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R326-31

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2013 au 12 février 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : Emploi
  3. TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
  4. CHAPITRE VI : Placement
  5. Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques
IdentifiantLEGIARTI000026923605
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R326-31 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes :

2. 1° La défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du spectacle ;

3. 2° L'assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste du spectacle ;

4. 3° La recherche et conclusion des contrats de travail pour l'artiste du spectacle ;

5. 4° La promotion de la carrière de l'artiste du spectacle auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique ;

6. 5° L'examen de toutes propositions qui sont faites à l'artiste du spectacle ;

7. 6° La gestion de l'agenda et des relations de presse de l'artiste du spectacle ;

8. 7° La négociation et l'examen du contenu des contrats de l'artiste du spectacle, la vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 février 2016 (décret n° 2016-135 du 9 février 2016, art. 6) : il est aujourd'hui l'article R811-1.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026923605, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.