Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R326-32

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2013 au 12 février 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques

Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VI : Placement
Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques

IdentifiantLEGIARTI000026923602

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle R326-32 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. La personne physique ou la personne morale qui opère à Mayotte le placement des artistes du spectacle au sens de l'article L. 326-36 s'inscrit préalablement dans le registre national des agents artistiques auprès du ministère chargé de la culture.

2. L'inscription mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée préalablement à la première prestation de service à Mayotte.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 février 2016 (décret n° 2016-135 du 9 février 2016, art. 6) : il est aujourd'hui l'article R811-2.

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