Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre VI du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Section 3
3. « Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi
4. « Sous-section 1
5. « Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi
6. « Art. R. 326-28.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 326-32 est le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. « Art. R. 326-29.-La transmission des offres d'emploi au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est faite sur demande expresse de celui-ci précisant le numéro ou la date de la publication auxquels ces offres se rapportent.
7. « Sous-section 2
8. « Dispositions pénales
9. « Art. R. 326-30.-Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 326-24, L. 326-25, L. 326-27 et L. 326-30, relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :