Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le 9° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret du 2 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. Les mots : « plans, schémas et programmes mentionnés aux 4° à 15° du tableau du I de l'article R. 122-17 » sont remplacés par les mots : « plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 16° à 23°, 26° et 27° du tableau du I de l'article R. 122-17 ».
3. II. ― Le décret du 2 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
4. L'article 7 est complété par les mots : «, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-5 du code minier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R512-46-4
- Décret n°2012-616 du 2 mai 2012 : art. 7