Article 1 LEGIARTI000026897731
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 2013
NatureDécret
Signé le2 janvier 2013
Publié le4 janvier 2013
Articles5 articles en vigueur
NORDEVP1237593D
IdentifiantLEGITEXT000026897719
Publics concernés : exploitants d'ICPE ; préfets de département ; membres des commissions de suivi des sites. Objet : harmonisation de diverses dispositions applicables en matière de prévention des risques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret corrige diverses incohérences et références erronées ou obsolètes dans le code de l'environnement, le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement et le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible. Le décret étend en outre aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à enregistrement l'obligation faite à l'exploitant de transmettre au préfet chaque année une déclaration des émissions polluantes et des déchets produits, qui était applicable aux installations soumises à autorisation. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 125-31, R. 229-77, R. 512-21, R. 512-58, R. 512-60, R. 514-4 et R. 532-29 ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962, modifié notamment par le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012, fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, notamment ses articles 2 et 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000026897733
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R512-46-4
- Décret n°2012-616 du 2 mai 2012 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000026897727
A modifié :
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 : art. 1-1
Article 4 LEGIARTI000026897729
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. R512-46
- Décret n°2007-700 du 3 mai 2007 : art. 14, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
Divisions : Chapitre 1er : Dispositions relatives à tous les ouvrages. ; Chapitre 2 : Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages. ; Chapitre 3 : Disposition transitoire.
Article 5 LEGIARTI000026897735
1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho
Textes cités liens · DILA4
code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 2013).