Décret n°2013-4 du 2 janvier 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2013.

TexteDécret n°2013-4 du 2 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000026897735

Texte parentLEGITEXT000026897719

Référencearticle 5 du décret n°2013-4 du 2 janvier 2013 (version du 5 janvier 2013)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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