Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-4 du 2 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026897727
Texte parentLEGITEXT000026897719
Référencearticle 3 du décret n°2013-4 du 2 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du II de l'article 1er-1 du décret du 23 mai 1962 susvisé, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°62-608 du 23 mai 1962 : art. 1-1
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