Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Sont abrogés :

2. ― le décret n° 2007-700 du 3 mai 2007relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement ;

3. ― l'article R. 512-46 du code de l'environnement.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code de l'environnement : art. R512-46
• Décret n°2007-700 du 3 mai 2007 : art. 14, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
  Divisions : Chapitre 1er : Dispositions relatives à tous les ouvrages. ; Chapitre 2 : Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages. ; Chapitre 3 : Disposition transitoire.