Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-5 du 2 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026897761
Texte parentLEGITEXT000026897747
Référencearticle 4 du décret n°2013-5 du 2 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre V (partie réglementaire) du code de l'environnement est complété par un chapitre VI intitulé : « Sites et sols pollués » et composé de l'article R. 556-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 556-1.-Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-1 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, l'autorité de police compétente pour mettre en œuvre les mesures prévues à cet article est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement : art. R556-1 Divisions : Chapitre VI : Sites et sols pollués
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