RattachementChapitre IV : Dispositions communes aux concours
TITRE II : RECRUTEMENT
Chapitre IV : Dispositions communes aux concours
IdentifiantLEGIARTI000026897952
Texte parentLEGITEXT000026897818
Référencearticle 10 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les candidats aux concours prévus par le présent décret sont soumis aux dispositions suivantes :
2. 1. Les conditions d'âge et de diplôme prévues aux articles 4, 6 et 7 sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;
3. 2. Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
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