RattachementChapitre IV : Dispositions communes aux concours
TITRE II : RECRUTEMENT
Chapitre IV : Dispositions communes aux concours
IdentifiantLEGIARTI000026897899
Texte parentLEGITEXT000026897818
Référencearticle 12 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la mer.
2. Les places non pourvues au titre d'un ou de plusieurs des concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours.
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