RattachementTITRE III : FORMATION ET STAGE PROBATOIRE
IdentifiantLEGIARTI000036782080
Texte parentLEGITEXT000026897818
Référencearticle 17 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (version du 9 avril 2018)Légifrance →
1. Les lauréats des concours prévus aux b et c du 1 de l'article 6, aux a et b du 1 du I ainsi qu'aux 2 et 3 du II de l'article 7 souscrivent un contrat d'engagement en qualité d'administrateur des affaires maritimes stagiaire pour la durée de la formation prévue à l'article 14 ou du stage probatoire prévue à l'article 16.
2. Le contrat d'engagement prend fin à la date de nomination dans le corps telle qu'elle est prévue à l'article 18.
3. A cette même date, il est mis fin au contrat d'engagement des administrateurs des affaires maritimes stagiaires qui n'ont pas satisfait aux modalités de la formation ou au stage probatoire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.