Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012
Rattachement
Chapitre II : Ordre de prise de rang
  1. TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG
  2. Chapitre II : Ordre de prise de rang
IdentifiantLEGIARTI000026897914
Texte parentLEGITEXT000026897818
Référencearticle 22 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. A égalité d'ancienneté dans le grade d'administrateur principal, les administrateurs principaux prennent rang après les administrateurs principaux de carrière, dans l'ordre décroissant suivant :

2. 1. Les administrateurs principaux recrutés au titre du 1 du I de l'article 7.

3. Ils prennent rang entre eux, sur la liste d'ancienneté de leur grade, dans l'ordre du classement au concours.

4. 2. Les administrateurs principaux recrutés au titre du 2 du I de l'article 7.

5. Ils prennent rang entre eux, sur la liste d'ancienneté de leur grade, dans l'ordre du classement au concours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026897914, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.