Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012
Rattachement
Chapitre II : Ordre de prise de rang
  1. TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG
  2. Chapitre II : Ordre de prise de rang
IdentifiantLEGIARTI000026897916
Texte parentLEGITEXT000026897818
Référencearticle 23 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. A égalité d'ancienneté dans le grade d'administrateur en chef de 2e classe, les administrateurs en chef de 2e classe, recrutés au titre du II de l'article 7, prennent rang après les administrateurs en chef de 2e classe de carrière.

2. Ils prennent rang entre eux, sur la liste d'ancienneté de leur grade, dans l'ordre du classement au concours.

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