Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012

RattachementTITRE V : AVANCEMENT

IdentifiantLEGIARTI000026897864

Texte parentLEGITEXT000026897818

Référencearticle 24 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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