Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012

RattachementTITRE V : AVANCEMENT

IdentifiantLEGIARTI000026897866

Texte parentLEGITEXT000026897818

Référencearticle 25 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.

2. Les administrateurs des affaires maritimes promus le même jour prennent rang dans l'ordre du tableau d'avancement.

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