Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012

RattachementTITRE V : AVANCEMENT

IdentifiantLEGIARTI000026897868

Texte parentLEGITEXT000026897818

Référencearticle 26 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les administrateurs de 3e classe sont promus au grade d'administrateur de 2e classe à un an de grade.

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