Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2025.

TexteDécret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012
RattachementTITRE V : AVANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000052465153
Texte parentLEGITEXT000026897818
Référencearticle 27 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (version du 15 décembre 2025)Légifrance →

1. Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :

2. 1. Les administrateurs de 2e classe ayant au moins deux ans de grade.

3. 2. Les administrateurs de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.

4. 3. Les administrateurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.

5. 4. Les administrateurs en chef de 2e classe qui ont au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'administrateur en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.

6. 5. Les administrateurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade.

7. 6. Les administrateurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'administrateur en chef de 1re classe.

Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I de l'article 1 dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.

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