Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012
RattachementTITRE V : AVANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000026897871
Texte parentLEGITEXT000026897818
Référencearticle 29 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les administrateurs des affaires maritimes retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.

2. Les tableaux d'avancement sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de la mer et le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

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