1. Jusqu'au 31 décembre 2014, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 27, les administrateurs principaux régis, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, par le décret n° 2008-935 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes du 12 septembre 2008 pourront être promus au grade d'administrateur en chef de 2e classe dès qu'ils auront au moins quatre ans de grade.
Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 9 avril 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires
- TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- Chapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026897918
Texte parentLEGITEXT000026897818
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.