Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 9 avril 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires
  1. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026897922
Texte parentLEGITEXT000026897818
Référencearticle 36 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Tant que l'administrateur des affaires maritimes n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il avait été reclassé dans son corps d'origine, au 1er janvier 2009, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :

GRADESDÉSIGNATION
des échelons
CONDITIONS
d'accès à l'échelon
RÈGLES
particulières
Administrateur général de 1re classe
Echelon unique
/

Administrateur général de 2e classe
Echelon unique
/

Administrateur en chef de 1re classe



Echelon exceptionnel
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les administrateurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon
Après 3 ans dans l'échelon précédent.



2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.
1er échelon
/
Administrateur en chef de 2e classe





2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent.
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade et avant 15 ans de grade.
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 2 ans dans l'échelon précédent.




3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.
1er échelon
/
Administrateur principal
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent.
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).





1er échelon exceptionnel
Après 10 ans de grade et avant 15 ans de grade.
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 4 ans dans l'échelon précédent.




3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.
1er échelon
/
Administrateur de 1re classe





Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade et avant 15 ans de grade.
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 4 ans dans l'échelon précédent.





4e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.
1er échelon
/
Administrateur de 2e classe



4e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.




3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent.
1er échelon
/
Administrateur de 3e classe
Echelon unique
/

(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.

2. Lorsque l'administrateur des affaires maritimes accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 30.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026897922, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.