Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions communes aux concours
  1. TITRE II : RECRUTEMENT
  2. Chapitre IV : Dispositions communes aux concours
IdentifiantLEGIARTI000026897894
Texte parentLEGITEXT000026897818
Référencearticle 9 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Ne peuvent se présenter aux concours prévus par le présent décret les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.

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