Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1565 du 31 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026900307
Texte parentLEGITEXT000026900294
Référencearticle 1 du décret n°2012-1565 du 31 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 241-5-7.-Le montant de la déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 0,75 € par heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail. »