1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1528 du 28 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1528 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026903010
Texte parentLEGITEXT000026903003
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