Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2013.

TexteDécret n°2013-9 du 3 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000026910994

Texte parentLEGITEXT000026910978

Référencearticle 1 du décret n°2013-9 du 3 janvier 2013 (version du 6 janvier 2013)Légifrance →

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