Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants

Publics concernés : usagers de la route, forces de l'ordre, magistrats et professionnels de santé. Objet : extension à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Entrée en vigueur : en application de l'article 6-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, de l'article 8 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, le décret entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication. Notice : l'article L. 235-2 du code de la route prévoit que les officiers ou agents de police judiciaire fassent procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur, à des épreuves de dépistage de produits stupéfiants en cas d'accidents de la circulation, notamment lorsqu'il s'agit d'accidents mortels ou corporels. Les articles R. 235-3 et R. 235-4 du même code fixent les conditions dans lesquelles les épreuves de dépistage sont effectuées : réalisées en principe par un médecin, un biologiste ou un étudiant en médecine autorisé, elles peuvent l'être par les forces de l'ordre, sans intervention de médecin, dans le cas de tests salivaires. Le décret étend ces dispositions de dépistage simplifié à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 235-2, L. 243-2, L. 244-2, L. 245-2, R. 235-1 à R. 235-13, R. 243-2, R. 244-2 et R. 245-2 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 juin 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 juillet 2012 ;

Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 12 juillet 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,