Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, le décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes et l'arrêté du 24 mai 2011 portant création d'une Commission sur l'image des femmes dans les médias sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14
- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
- Arrêté du 24 mai 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2019-134 du 26 février 2019, art. 1) : il est aujourd'hui l'article 12.