Article transféré, en vigueur du 27 décembre 2015 au 1er mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-8 du 3 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000031693958
Texte parentLEGITEXT000026911009
Référencearticle 5-1 du décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 (version du 27 décembre 2015)Légifrance →
1. Le premier mandat des membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes prend fin le 1er février 2016.
2. Les mandats suivants prendront fin le 1er février de la troisième année suivant chaque renouvellement du haut conseil.
3. Si la nomination des nouveaux membres est postérieure au 1er février, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
4. Le présent article ne s'applique pas aux députés et aux sénateurs, dont les mandats sont renouvelés dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 5.
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