Décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale

Publics concernés : usagers des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national. Objet : encadrement de la procédure de transaction destinée à lutter contre le non-paiement du péage autoroutier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les agents assermentés des exploitants d'autoroute (ou d'ouvrage d'art ouvert à la circulation publique) sont autorisés à proposer une transaction au contrevenant en cas de non-paiement du péage. La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant de la somme due au titre du péage, complétée d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, du montant du droit départemental de passage. L'avis de paiement est adressé au domicile de l'intéressé et comporte une carte de paiement et une carte de protestation. Cet avis mentionne la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ainsi que l'identification de l'agent ayant constaté l'infraction. Le contrevenant dispose d'un délai de deux mois, à compter de l'envoi de l'avis de paiement pour s'acquitter de la somme due, à moins qu'il ne formule, dans ce même délai, une protestation auprès de l'exploitant. Références : le code de la route et le code de procédure pénale modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-11 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-6 et 530-3 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 330-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 252-7 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,