Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article R. 130-8, les mots : « du concessionnaire » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant » ;
3. 2° Il est ajouté à l'article R. 130-8 un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ces contraventions peuvent être constatées au moyen d'un système de vidéoprotection dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité intérieure » ;
5. 3° Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article R. 330-4 un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les éléments mentionnés au III de l'article L. 330-2 sont la date et l'heure de la contravention de non-paiement du péage, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro identifiant de la demande de l'agent assermenté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :