Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 5124-9 et à la dernière phrase de l'article R. 5124-45, les références à l'article L. 3134-1 sont remplacées par les références à l'article R. 3134-1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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