Décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles

Publics concernés : services de l'Etat, agences régionales de santé, Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, professionnels de santé, réservistes sanitaires, établissements de santé. Objet : préparation et réponse aux situations sanitaires exceptionnelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie des dispositions du code de la santé publique portant essentiellement sur l'organisation des mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave et de la réserve sanitaire, pour prendre en compte les modifications apportées par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ces dispositions concernent principalement : ― le contenu et les modalités d'adoption du plan zonal de mobilisation ; ― les personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire, les modalités d'affectation des réservistes et les conditions de leur mise à disposition auprès des établissements publics de santé ou organismes concernés. En outre, le décret institue les cellules d'urgence médico-psychologiques et précise leurs modalités d'organisation et d'intervention. Ces cellules sont constituées dans chaque département par l'agence régionale de santé ; composées de médecins psychiatres, de psychologues et d'infirmiers volontaires, elles assurent la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner, en raison de leur nature, d'importantes répercussions psychologiques. Le décret procède enfin à quelques adaptations en ce qui concerne l'organisation des relations entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet de zone de défense et de sécurité. Références : le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,