1. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-16 du 7 janvier 2013 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 2013 au 28 octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-16 du 7 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026916645
Texte parentLEGITEXT000026916638
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