Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées

Publics concernés : personnes âgées et personnes handicapées. Objet : création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les dispositions relatives au Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés, créé par le décret n° 2007-330 du 12 mars 2007, ont cessé de s'appliquer depuis le 1er mars 2012. Le présent décret crée un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Par rapport à l'instance créée en 2007, le champ des missions est étendu à la promotion de la bientraitance des publics concernés, qui intègrent dorénavant les mineurs handicapés. La composition de cette instance consultative est en conséquence élargie afin d'être représentative des principaux secteurs et acteurs concernés. Références : le code de l'action sociale et des familles modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 1er à 7 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er octobre 2012 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 5 octobre 2012,