Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 28 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-I. ― L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon bronze, argent et or est assurée par les préfectures, directions générales, directions ou services d'administration centrale et validée par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.
3. Les propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon or, décernée à titre normal ou à titre posthume, sont instruites et validées par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.
4. Le comité de la médaille de la sécurité intérieure se réunit dans le cadre de la préparation de chaque promotion annuelle ou, à titre exceptionnel, à la demande de son président ou de l'un de ses membres.
5. Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de sept membres.
6. Les décisions d'octroi et de retrait de la médaille de la sécurité intérieure sont prises à la majorité des membres présents.
7. Les propositions de nomination des personnels placés sous l'autorité d'une direction générale, d'une direction ou d'un service d'administration centrale du ministère de l'intérieur sont instruites et proposées au secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure par les directions d'emploi. Elles sont assorties d'un avis.
8. Toute autre proposition est présentée par le préfet du lieu de résidence du candidat, qui instruit le dossier et le transmet au secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure.
9. Si le préfet propose un candidat placé sous l'autorité d'une direction générale, d'une direction ou d'un service d'administration centrale du ministère de l'intérieur, l'avis de la direction d'emploi est sollicité par le secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 mars 2012 : art. 3