1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-17 du 7 janvier 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2013.
TexteDécret n°2013-17 du 7 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026916734
Texte parentLEGITEXT000026916728
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