Arrêté du 3 janvier 2013 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2013.

TexteArrêté du 3 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000026916776

Texte parentLEGITEXT000026916748

Référencearticle 10 de l'arrêté du 3 janvier 2013 (version du 10 janvier 2013)Légifrance →

1. L'annexe jointe à l'arrêté du 9 janvier 2007 complétant l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est abrogée.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Arrêté du 30 octobre 2012

4. Art. 3

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