Arrêté du 3 janvier 2013 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2013.

TexteArrêté du 3 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000026916778

Texte parentLEGITEXT000026916748

Référencearticle 11 de l'arrêté du 3 janvier 2013 (version du 10 janvier 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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