Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026916770
Texte parentLEGITEXT000026916748
Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième tiret de l'article 11 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « ― un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère chargé de l'intérieur ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 octobre 2005 : art. 11
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