Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026916772
Texte parentLEGITEXT000026916748
Référencearticle 8 de l'arrêté du 3 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase de l'article 13 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé, les mots : « du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 octobre 2005 : art. 13
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