Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-30 du 9 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026925443
Texte parentLEGITEXT000026925422
Référencearticle 2 du décret n°2013-30 du 9 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° La sous-section 3 de la section 2 est abrogée ;
3. 2° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé : « Lutte contre la propagation internationale des maladies » ;
4. 3° Il est rétabli un article R. 3116-16 ainsi rédigé :
5. « Art. R. 3116-16. - Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 3115-66, premier et troisième alinéa, et R. 3115-67 premier et deuxième alinéa, est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de cinquième classe. » ;
6. 4° L'article R. 3116-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. R. 3116-17. - La récidive des contraventions prévues à l'article R. 3116-16 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de la santé publique : art. R3116-13, art. R3116-14, art. R3116-15, art. R3116-16, art. R3116-17 Divisions : Sous-section 3 : Dératisation et désinsectisation des navires. ; Section 3 : Lutte contre la propagation internationale des maladies
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