Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005)

Publics concernés : Etat ; agences régionales de santé ; gestionnaires de point d'entrée (ports et aéroports ouverts aux trafics internationaux) ; exploitants des moyens de transport ; agences de voyages ; organismes agréés réalisant les inspections sanitaires des navires ; centres de vaccination antiamarile. Objet : modification des modalités de surveillance et de réponse aux événements sanitaires en application du règlement sanitaire international (2005). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, l'obligation de transmission des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire ainsi que les dispositions relatives à l'agrément des organismes ayant vocation à réaliser les inspections nécessaires à la délivrance de ces certificats entrent en vigueur le 1er janvier 2014 ; par ailleurs, les centres de vaccination disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent texte pour répondre aux conditions techniques et d'encadrement qu'il prévoit. Notice : l'article L. 3115-1 du code de la santé publique prévoit que le contrôle sanitaire aux frontières est régi par les dispositions des règlements sanitaires pris par l'Organisation mondiale de la santé, notamment le règlement sanitaire international (OMS, 2005). Le présent décret a pour objet de préciser les conditions d'application en France du règlement sanitaire international. En particulier : ― il précise les capacités techniques que doivent acquérir les « points d'entrée » (ports, aéroports...) ainsi que les critères de leur désignation, afin d'être en mesure d'organiser la surveillance et la réponse aux événements sanitaires susceptibles d'être propagés par le trafic international ; ― il définit les obligations des exploitants de moyens de transport internationaux pour éviter la propagation des risques sanitaires ; ― il modifie l'organisation du contrôle sanitaire aux frontières, en fixant notamment les modalités d'agrément des organismes réalisant les inspections en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire. Le décret fixe également les critères de désignation des centres de vaccination antiamarile et précise, d'une part, les modalités d'information des voyageurs sur les risques sanitaires internationaux existants ainsi que sur les recommandations préconisées par les autorités sanitaires et, d'autre part, les critères de transmission d'informations sur les événements sanitaires au point focal national au sens du règlement sanitaire international (2005). Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 107 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé le 23 mai 2005, publié par le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 ;

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;

Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-4 et L. 522-14-2 ;

Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 101-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3115-1, L. 3115-3 et L. 3115-4 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6421-2 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 relative au statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 1er juin 2010 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juin 2010 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de santé publique en date du 29 juin 2010 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 22 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 24 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 février 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 mars 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 27 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 18 avril 2012 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Martinique en date du 14 février 2012 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 février 2012 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 février 2012 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 février 2012 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,