Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-30 du 9 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026925447
Texte parentLEGITEXT000026925422
Référencearticle 4 du décret n°2013-30 du 9 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre II du livre III du code de l'aviation civile, après l'article R. 322-6, il est ajouté un article R. 322-7 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 322-7. - Les compagnies aériennes effectuant des transports à destination des zones du territoire national où la vaccination antiamarile est obligatoire vérifient, avant l'embarquement, que les voyageurs sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues et sont à cet égard en possession d'un certificat de vaccination antiamarile ou d'un certificat de contre-indication médicale à cette vaccination. »