1. Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2013.
TexteDécret n°2013-30 du 9 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026925451
Texte parentLEGITEXT000026925422
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